Le 10 mars 2017, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à une révision de la Lex Koller. Celle-ci vise notamment à réintroduire des restrictions pour l’acquisition par des étrangers d’immeubles commerciaux locatifs…
La veille de l’état des lieux d’entrée, mon locataire m’a informé oralement qu’il mettait un terme au contrat de bail signé. Il a affirmé que dans la mesure où il n’avait pas pris possession de l’appartement, une résiliation n’était pas nécessaire…